J.O. 100 du 29 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 avril 2005 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0510185D


Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Bernard Challe, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2005 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.